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Coupure de Gaz : Droits et Recours

coupure de gaz naturel impayé

 

Avec la hausse du prix du gaz naturel, le nombre de coupures de gaz en raison de factures impayées augmente chaque année. C’est en tout cas ce que nous révèle le Médiateur National de l’Energie en charge d’informer les consommateurs et de les aider quand ils ont des litiges avec les fournisseurs. Si vous en faîtes partie, vous voudrez peut-être savoir quels sont vos droits et ceux de votre fournisseur ainsi que les recours qui s’offrent à vous. Nous faisons le point pour vous dans cet article.

 

Des coupures de plus en plus nombreuses

 

Bien qu’elle ait connu une accalmie en 2019 grâce au mouvement des Gilets Jaunes, l’augmentation du prix du gaz est pratiquement devenue une fatalité ces dernières années. En conséquence, le nombre de foyers français en situation de précarité énergétique ne fait que progresser également et ne touche désormais plus uniquement les ménages modestes. Il est de plus en plus difficile de régler ses factures de gaz naturel et il en résulte donc plus de coupures.

 

D’après les derniers chiffres partagés par les fournisseurs, les interventions pour impayés auraient augmenté de 10% cette année. Le Médiateur de l’énergie évoque des factures de régularisation élevées, des logements énergivores, des accidents de la vie et des recours encore mal connus. Il craint par ailleurs que le nombre de ces interventions dépasse en 2019 les 572 440 rencontrées en 2018.

 

Coupure de gaz : le protocole à respecter par le fournisseur

 

Tout d’abord, il faut savoir qu’un fournisseur a tout à fait le droit de recourir à une coupure du gaz. Toutefois, il ne peut pas le faire de manière intempestive sans prévenir son client, il y a tout un protocole à respecter :

Il doit commencer par envoyer un courrier sous 2 semaines après la date de paiement. Un délai de 2 autres semaines est alors octroyé au consommateur afin que celui-ci règle ses dettes (1 mois pour les foyers en précarité énergétique). Sans réponse, le fournisseur dispose alors de 7 jours pour prévenir d’une future coupure. En dernier ressort, il transmet le dossier à GRDF qui programmera l’arrêt de l’alimentation en gaz dans une période de 3 semaines.

 

Les droits et recours du consommateur

 

Si votre gaz venait à être coupé pour impayés, le seul moyen de le rouvrir serait de payer la facture. Heureusement, il existe des aides et des recours pour vous permettre de le faire. La première chose à faire est de contacter votre fournisseur pour lui demander un paiement étalé de votre dette. S’il ne veut pas, vous seriez alors en droit de saisir le Médiateur National de l’Energie pour ouvrir un dossier de litiges. Vous pouvez également solliciter l’aide de votre CAF, du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) ou bien encore des associations pour le droit au logement.

 

A noter que lors de la trêve hivernale qui a lieu du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs n’ont pas le droit de couper le gaz, quel que soit le motif. Ils peuvent par contre en réduire la puissance, sauf pour les personnes bénéficiant du chèque énergie.

 

 

 

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